Polyrent / Guides pour bailleurs
Garantie des loyers impayés : caution, Visale ou assurance GLI
La réponse en bref
- Trois protections : la caution d'un tiers, la garantie Visale (gratuite, proposée par Action Logement), l'assurance loyers impayés (GLI) payante.
- La loi interdit de cumuler une caution et une assurance de loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi de 1989).
- La caution doit être rédigée avec une mention manuscrite précisant le montant, la durée et la solidarité, et recevoir un exemplaire du bail.
Mis à jour le . Ce guide présente les règles générales du droit français de la location d'habitation ; il ne remplace pas un conseil juridique pour un cas particulier.
La caution
Un proche ou un tiers s'engage à payer en cas de défaillance du locataire. L'acte doit mentionner le montant du loyer et ses conditions de révision, la durée de l'engagement et, si elle est solidaire, la renonciation au bénéfice de discussion. La caution reçoit un exemplaire du contrat de bail.
Visale
Visale est une garantie gratuite pour le bailleur, financée par Action Logement. Elle couvre les loyers impayés et les dégradations pendant la durée du bail, dans la limite de plafonds, pour certains locataires (jeunes, salariés en mobilité, etc.). Le locataire demande un visa en ligne et le bailleur reçoit un contrat Visale à annexer au bail. Les plafonds de loyer et les conditions évoluent : vérifiez-les sur le site visale.fr.
L'assurance GLI
Elle est souscrite par le bailleur auprès d'un assureur. Elle prend en charge les loyers impayés, parfois les dégradations et les frais de procédure. La prime est généralement un pourcentage du loyer annuel charges comprises (comparez plusieurs assureurs, les tarifs et plafonds varient). Elle impose de respecter les critères de sélection du locataire, par exemple un ratio revenus sur loyer.
Lequel choisir ?
Visale convient si le locataire y est éligible et que le loyer est dans les plafonds. La GLI convient pour les revenus plus élevés ou les locataires non éligibles à Visale. La caution reste fréquente pour les étudiants. Dans tous les cas, déclarez rapidement tout impayé au garant : les délais de déclaration sont stricts.
Calculer le dépôt de garantie et sa restitution (gratuit, sans compte).
Questions fréquentes
Peut-on demander une caution en plus d'une assurance loyers impayés ?
Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Visale est-il payant pour le bailleur ?
Non, la garantie est gratuite pour le bailleur.
La caution est-elle valable sans mention manuscrite ?
Non. L'absence de mention manuscrite précisant le montant et la durée rend l'engagement nul.
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