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Quiz du locataire
10 thèmes, 79 questions. Chaque réponse est expliquée et sourcée. Un thème se débloque quand le précédent est validé.
Information générale. Ce quiz reprend le droit français de la location (loi du 6 juillet 1989 et textes associés) au 11 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : pour votre situation, voyez votre ADIL, un avocat ou un notaire.
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Toutes les questions du quiz, avec la bonne réponse, l'explication et la source.
1. Dossier de location
Parmi ces pièces, laquelle un propriétaire peut-il exiger de votre part ?
Réponse : Une pièce d'identité
Une liste fixée par décret limite les pièces demandables : identité, domicile, activité professionnelle et ressources.
Source : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 Lire le guide
Un propriétaire peut vous demander une photo d'identité en plus de votre pièce d'identité.
Réponse : Faux
La photographie d'identité, hors celle figurant sur la pièce d'identité, fait partie des pièces interdites.
Source : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 Lire le guide
Laquelle de ces pièces un propriétaire n'a PAS le droit de vous demander ?
Réponse : Une attestation de bonne tenue de compte bancaire
Les relevés de compte et attestations de bonne tenue de compte figurent parmi les pièces interdites.
Source : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 Lire le guide
Un propriétaire peut vous demander un justificatif de ressources, comme un avis d'imposition ou des bulletins de salaire.
Réponse : Vrai
Les justificatifs de ressources font partie de la liste légale. Le propriétaire n'a pas le droit d'en exiger d'autres.
Source : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 Lire le guide
Un propriétaire peut refuser un dossier à cause de l'origine ou de l'état de santé du candidat.
Réponse : Faux
Aucun refus de location ne peut reposer sur un motif discriminatoire (origine, santé, situation de famille, etc.).
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 1 ; Code pénal, art. 225-1 Lire le guide
Un propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés peut en plus exiger une caution, quel que soit le locataire.
Réponse : Faux
Le cumul est interdit, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22-1 Lire le guide
Quel dispositif gratuit, proposé par Action Logement, peut servir de garantie pour le bailleur ?
Réponse : Visale
Visale est une garantie gratuite pour le bailleur. Elle couvre les loyers impayés et les dégradations, dans la limite de plafonds.
Source : Action Logement, garantie Visale ; guide garanties Polyrent Lire le guide
2. Dépôt de garantie
Quel est le plafond du dépôt de garantie d'un logement loué vide ?
Réponse : 1 mois de loyer
Pour un logement vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 Lire le guide
Quel est le plafond du dépôt de garantie d'un logement meublé ?
Réponse : 2 mois de loyer
En meublé, le dépôt peut atteindre deux mois de loyer hors charges.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 25-6 Lire le guide
Le dépôt de garantie vous rapporte des intérêts pendant la durée du bail.
Réponse : Faux
Le dépôt ne porte pas intérêt au profit du locataire et n'est pas révisé pendant le bail.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 Lire le guide
Sous quel délai le dépôt doit-il vous être rendu si les deux états des lieux sont conformes ?
Réponse : 1 mois
Le délai est d'un mois à compter de la remise des clés. Il passe à deux mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 Lire le guide
Pour chaque mois de retard dans la restitution, quelle majoration pouvez-vous réclamer ?
Réponse : 10 % du loyer
La majoration est de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf litige sur les dégradations.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 ; outil de calcul Polyrent Lire le guide
Le propriétaire peut retenir sur votre dépôt le coût de la peinture usée par le simple passage du temps.
Réponse : Faux
L'usure normale (vétusté) ne se retient pas. Seules les dégradations dues à votre usage anormal peuvent l'être.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 c ; guide réparations Polyrent Lire le guide
Pour justifier une retenue sur votre dépôt, que doit fournir le propriétaire ?
Réponse : Des justificatifs (devis, factures)
Toute retenue doit être justifiée, en tenant compte de la vétusté et en s'appuyant sur les deux états des lieux.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 ; guide réparations Polyrent Lire le guide
Vous pouvez décider seul de ne pas payer votre dernier loyer en le faisant compenser par le dépôt de garantie.
Réponse : Faux
Le dépôt sert à garantir les sommes dues à la sortie. Il ne remplace pas le dernier loyer, que vous devez payer.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 ; Service-public.fr (dépôt de garantie) Lire le guide
3. Quittance et paiement
Vous pouvez demander votre quittance de loyer gratuitement.
Réponse : Vrai
Le bailleur doit remettre la quittance gratuitement au locataire qui la demande, une fois le loyer et les charges payés en totalité.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 21 Lire le guide
Vous avez payé seulement une partie du loyer. Que doit vous remettre le bailleur ?
Réponse : Un reçu
Le reçu constate la somme réellement versée. La quittance n'est remise qu'après paiement complet.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 21 Lire le guide
Le bailleur peut refuser de vous remettre une quittance tant qu'il vous reste une somme à régler pour la période.
Réponse : Vrai
La quittance atteste un paiement intégral. En cas de paiement partiel, le bailleur remet un reçu.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 21 Lire le guide
Sur votre quittance, que doit-on distinguer ?
Réponse : Le loyer et les charges
La quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 21 Lire le guide
Le bail peut vous imposer le prélèvement automatique comme seul moyen de payer le loyer.
Réponse : Faux
Cette clause est réputée non écrite : vous choisissez votre moyen de paiement (virement, chèque, etc.).
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 4 Lire le guide
Vous pouvez exiger de payer votre loyer chaque mois, même si le bail prévoit un autre rythme.
Réponse : Vrai
Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 a Lire le guide
Au bout de combien de temps le bailleur ne peut-il plus vous réclamer un ancien loyer impayé ?
Réponse : 3 ans
L'action en paiement des loyers et charges se prescrit par trois ans. Gardez vos quittances et relevés au moins ce temps.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7-1 Lire le guide
Quel document vous annonce la somme à payer avant l'échéance, sans prouver que vous avez payé ?
Réponse : L'avis d'échéance
L'avis d'échéance est une demande de paiement. Seule la quittance prouve que vous êtes à jour.
Source : Guide quittance Polyrent ; Loi du 6 juillet 1989, art. 21 Lire le guide
4. Charges locatives
Laquelle de ces dépenses le propriétaire peut-il vous refacturer ?
Réponse : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure dans la liste des charges récupérables, contrairement aux autres dépenses citées.
Source : Décret n° 87-713 du 26 août 1987 Lire le guide
Le propriétaire peut vous demander de lui rembourser sa taxe foncière.
Réponse : Faux
La taxe foncière n'est pas récupérable (seule la part ordures ménagères l'est). Une telle clause serait sans effet.
Source : Décret n° 87-713 du 26 août 1987 Lire le guide
Pendant combien de temps les justificatifs de charges sont-ils à votre disposition après l'envoi du décompte ?
Réponse : 6 mois
Vous pouvez consulter les pièces justificatives pendant six mois à compter de l'envoi du décompte.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 23 Lire le guide
À quel rythme les provisions pour charges sont-elles régularisées ?
Réponse : Une fois par an
La régularisation compare chaque année les provisions versées aux dépenses réelles.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 23 Lire le guide
Si vos provisions ont dépassé les charges réelles, le bailleur doit vous rembourser la différence.
Réponse : Vrai
La régularisation joue dans les deux sens : complément à payer ou trop-perçu à rendre.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 23 Lire le guide
Si la régularisation tarde au-delà de l'année suivante, vous pouvez demander à payer le solde en douze mensualités.
Réponse : Vrai
Quand la régularisation n'est pas faite avant la fin de l'année civile suivante, le paiement peut être réparti par douzième à votre demande.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 23 Lire le guide
Au-delà de combien d'années le bailleur ne peut-il plus réclamer des charges non régularisées ?
Réponse : 3 ans
L'action en paiement des charges se prescrit par trois ans.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7-1 Lire le guide
Avec un forfait de charges en meublé, le bailleur peut vous réclamer un complément en fin d'année.
Réponse : Faux
Le forfait n'est pas régularisable : il ne donne lieu ni à complément ni à remboursement.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 25-10 Lire le guide
5. Réparations locatives
Qui doit faire l'entretien annuel de la chaudière ?
Réponse : Le locataire
L'entretien annuel de la chaudière et le ramonage sont des charges d'entretien courant du locataire.
Source : Décret n° 87-712 du 26 août 1987 Lire le guide
La chaudière est hors d'usage à cause de son âge. Qui paie son remplacement ?
Réponse : Le propriétaire
Le remplacement d'un équipement usé par le temps relève du propriétaire, pas de vos réparations locatives.
Source : Décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; Loi du 6 juillet 1989, art. 6 b Lire le guide
Qui paie la réfection d'une toiture qui fuit ?
Réponse : Le propriétaire
Toiture, murs porteurs et gros œuvre sont à la charge du propriétaire, sauf faute prouvée du locataire.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 6 b ; décret n° 87-712 Lire le guide
Le ramonage est à la charge du locataire.
Réponse : Vrai
Ramonage et entretien des conduits d'évacuation font partie des menues réparations et de l'entretien courant du locataire.
Source : Décret n° 87-712 du 26 août 1987 Lire le guide
Vous devez réparer ce qui s'est abîmé simplement par l'usure normale du temps.
Réponse : Faux
L'usure normale (vétusté) n'est pas à la charge du locataire. Il répond de ses dégradations et de son défaut d'entretien.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 c et 7 d Lire le guide
Vous êtes responsable des dégâts causés par vos animaux de compagnie.
Réponse : Vrai
Le locataire répond des dégradations survenues pendant la location, y compris de son fait, de ses occupants ou de ses animaux, sauf force majeure.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 c Lire le guide
Pour le détecteur de fumée de votre logement, qui fait quoi ?
Réponse : Le propriétaire l'installe, vous l'entretenez
Le bailleur installe le détecteur. L'occupant veille à son entretien et à son bon fonctionnement (piles comprises).
Source : Code de la construction, art. L129-8 ; décret n° 2011-36 Lire le guide
Si le logement présente des infiltrations venant du toit ou des murs, le propriétaire doit y remédier.
Réponse : Vrai
Le propriétaire doit remettre le logement en état d'usage. Les défauts d'étanchéité relèvent de son obligation d'entretien et de décence.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 6 ; décret n° 2002-120 Lire le guide
6. État des lieux
Comment l'état des lieux doit-il être établi ?
Réponse : De façon contradictoire, avec un exemplaire pour chaque partie
Il est établi lors de la remise des clés, en présence des deux parties, et chacune en reçoit un exemplaire.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3-2 Lire le guide
De combien de temps disposez-vous pour demander de compléter l'état des lieux d'entrée ?
Réponse : 10 jours
Vous avez dix jours après l'établissement de l'état des lieux pour demander au bailleur de le compléter.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3-2 Lire le guide
Pour les éléments de chauffage, quand pouvez-vous compléter l'état des lieux ?
Réponse : Pendant le premier mois de la période de chauffe
Le chauffage ne se vérifie qu'en hiver : le premier mois de la période de chauffe vous permet de signaler un défaut.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3-2 Lire le guide
En cas de désaccord, l'état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, avec des frais partagés par moitié.
Réponse : Vrai
La partie la plus diligente peut faire appel à un commissaire de justice, et les frais sont partagés entre bailleur et locataire.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3-2 Lire le guide
Lequel de ces éléments doit figurer dans l'état des lieux ?
Réponse : Le relevé des compteurs individuels (eau, gaz, électricité)
Le décret impose notamment l'adresse, la date, l'identité des parties, la liste des clés et le relevé des compteurs individuels.
Source : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 Lire le guide
À la sortie, que compare le propriétaire pour justifier une retenue sur votre dépôt ?
Réponse : L'état des lieux de sortie et celui d'entrée
Seules les différences entre les deux états des lieux, après prise en compte de la vétusté, peuvent justifier une retenue.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 ; guide réparations Polyrent Lire le guide
Une grille de vétusté peut être annexée au bail pour évaluer d'éventuelles retenues.
Réponse : Vrai
Convenue à l'avance, elle fixe la part d'usure normale selon l'âge des équipements, ce qui limite les contestations.
Source : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 ; guide réparations Polyrent Lire le guide
L'état des lieux d'entrée n'a pas été fait, par la faute du propriétaire. Quelle conséquence ?
Réponse : Il ne peut plus invoquer la présomption de bon état prévue à l'article 1731 du Code civil
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est en principe présumé avoir reçu le logement en bon état. Le bailleur fautif perd cet avantage.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3-2 ; Code civil, art. 1731 Lire le guide
7. Préavis et départ
Quel est le préavis du locataire d'un logement vide (cas général) ?
Réponse : 3 mois
Le locataire d'un logement vide donne trois mois de préavis, sauf cas de réduction prévus par la loi.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 Lire le guide
Quel est le préavis du locataire d'un logement meublé ?
Réponse : 1 mois
En meublé, le préavis du locataire est d'un mois.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 25-8 Lire le guide
En zone tendue, le préavis du locataire d'un logement vide est réduit à un mois, sans avoir à justifier.
Réponse : Vrai
Les communes concernées figurent dans le décret n° 2013-392. Le locataire cite la zone dans son congé.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 ; décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 Lire le guide
Hors zone tendue, lequel de ces motifs ouvre droit à un préavis d'un mois ?
Réponse : Une mutation professionnelle
Mutation, perte d'emploi, état de santé, RSA ou AAH, attribution d'un logement social : la loi liste les motifs.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 Lire le guide
Quelle forme est prévue par la loi pour donner congé ?
Réponse : Une lettre recommandée avec accusé de réception
Le congé se donne par lettre recommandée, par commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 Lire le guide
Le délai de préavis commence à courir à la réception du congé par le bailleur, pas à son envoi.
Réponse : Vrai
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification ou de la remise en main propre.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 Lire le guide
Pendant le préavis, vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à votre départ effectif.
Réponse : Vrai
Sauf si le logement est reloué avant avec votre accord, le loyer reste dû jusqu'à l'expiration du préavis.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 ; guide préavis Polyrent Lire le guide
Pour bénéficier d'un préavis réduit à un mois pour un motif légal, il faut préciser ce motif et le justifier dans le congé.
Réponse : Vrai
Le motif doit être indiqué et une pièce justificative (attestation de l'employeur, par exemple) est jointe au congé.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 Lire le guide
8. Assurance habitation
Le locataire doit assurer le logement contre les risques locatifs.
Réponse : Vrai
L'assurance couvrant les risques dont le locataire doit répondre est une obligation du bail.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 g Lire le guide
Quand devez-vous remettre votre attestation d'assurance ?
Réponse : À la remise des clés
Vous justifiez de votre assurance lors de la remise des clés. Le bailleur peut ensuite la redemander chaque année.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 g Lire le guide
Le bailleur peut vous demander chaque année une attestation d'assurance.
Réponse : Vrai
Le locataire justifie de son assurance à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 g Lire le guide
Quels risques l'assurance obligatoire du locataire couvre-t-elle au minimum ?
Réponse : L'incendie, l'explosion et le dégât des eaux
Ce sont les risques locatifs : ceux dont le locataire répond envers le propriétaire pour les dégâts causés au logement.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 g ; Service-public.fr (assurance du locataire) Lire le guide
Si vous n'êtes pas assuré, le bail peut être résilié après un commandement resté sans effet pendant un mois, si le bail prévoit une clause résolutoire.
Réponse : Vrai
Le défaut d'assurance peut conduire à la résiliation du bail, après commandement infructueux d'un mois, si une clause résolutoire le prévoit.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 g Lire le guide
Le propriétaire peut vous imposer l'assureur de son choix.
Réponse : Faux
Une clause imposant la souscription d'une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur est réputée non écrite.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 4 Lire le guide
Si le locataire ne s'assure pas, le propriétaire peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, assurer le logement pour son compte et lui en répercuter le coût.
Réponse : Vrai
Le bailleur peut souscrire l'assurance pour le compte du locataire défaillant et en récupérer la prime auprès de lui.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 g Lire le guide
Jusqu'à quand devez-vous rester assuré quand vous quittez le logement ?
Réponse : Jusqu'à votre départ effectif, à la remise des clés
Vous restez locataire, donc responsable du logement, jusqu'à la fin du préavis et à la remise des clés.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 g ; guide préavis Polyrent Lire le guide
9. Impayé et aides
Vous ne pouvez pas payer votre loyer ce mois-ci. Quel est le bon réflexe ?
Réponse : Prévenir le propriétaire et proposer un échéancier
Un impayé signalé tôt se règle plus facilement. Un échéancier écrit et des aides peuvent éviter la procédure.
Source : Guide loyer impayé Polyrent ; Loi du 6 juillet 1989, art. 24 Lire le guide
Quelle aide peut réduire directement votre loyer chaque mois ?
Réponse : L'aide personnalisée au logement (APL) de la CAF
Les aides au logement de la CAF (dont l'APL) dépendent de vos ressources et de votre loyer. Une simulation est possible sur caf.fr.
Source : Code de la construction et de l'habitation, aides personnelles au logement ; Service-public.fr Lire le guide
Quel fonds départemental peut aider à payer un loyer en difficulté ?
Réponse : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le FSL peut accorder des aides financières aux ménages en difficulté pour payer loyer, charges ou dettes de logement.
Source : Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (droit au logement), art. 6 Lire le guide
Où trouver des conseils juridiques gratuits sur vos droits de locataire ?
Réponse : À l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement)
L'ADIL informe gratuitement locataires et propriétaires sur leurs droits et obligations.
Source : Code de la construction et de l'habitation, art. L366-1 Lire le guide
Après un commandement de payer, seul le juge peut prononcer l'expulsion du locataire.
Réponse : Vrai
Le bailleur doit saisir le juge. L'expulsion se fait ensuite avec le concours de la force publique, jamais par le bailleur seul.
Source : Code des procédures civiles d'exécution, art. L411-1 ; Loi du 6 juillet 1989, art. 24 Lire le guide
Jusqu'à combien d'années le juge peut-il vous accorder des délais de paiement ?
Réponse : 3 ans
Le juge peut échelonner la dette sur trois ans au plus si le locataire est de bonne foi et en mesure de régler sa dette.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 24 V Lire le guide
Pendant la trêve hivernale, vous n'avez plus à payer votre loyer.
Réponse : Faux
La trêve (du 1er novembre au 31 mars) suspend seulement les expulsions. Le loyer reste dû.
Source : Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-6 Lire le guide
Un propriétaire peut changer la serrure ou couper l'eau pour obtenir le paiement d'un loyer en retard.
Réponse : Faux
Forcer un locataire à quitter son logement sans décision de justice est puni par la loi. Le bailleur doit passer par le juge.
Source : Code pénal, art. 226-4-2 ; Loi du 6 juillet 1989, art. 24 Lire le guide
10. Vos droits pendant le bail
Le propriétaire peut entrer librement dans votre logement quand il le souhaite.
Réponse : Faux
Le logement est votre domicile : le bailleur ne peut y entrer qu'avec votre accord, hors urgence ou autorisation du juge.
Source : Code civil, art. 9 ; Code pénal, art. 226-4 Lire le guide
Pour les visites en vue d'une vente ou d'une relocation, combien d'heures par jour ouvrable le propriétaire peut-il au maximum demander ?
Réponse : 2 heures
Ces visites sont limitées à deux heures par jour ouvrable, jamais les jours fériés, aux horaires convenus avec vous.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 4 ; guide visites Polyrent Lire le guide
Le bail peut vous interdire d'héberger des proches qui ne vivent pas habituellement chez vous.
Réponse : Faux
Une clause qui interdit d'héberger des proches est réputée non écrite.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 4 Lire le guide
En cours de bail, le propriétaire peut augmenter le loyer quand il le veut.
Réponse : Faux
Une hausse n'est possible que par la révision annuelle prévue au bail, dans la limite de l'IRL, ou dans les cas strictement encadrés de la loi.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 Lire le guide
Sur quel indice la révision annuelle de votre loyer est-elle plafonnée ?
Réponse : L'indice de référence des loyers (IRL)
La révision, si le bail la prévoit, ne peut pas dépasser la variation de l'IRL publié par l'Insee.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 Lire le guide
Vous pouvez sous-louer votre logement sans l'accord écrit du propriétaire.
Réponse : Faux
La sous-location exige l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix. Sans accord, le bail peut être résilié.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 8 Lire le guide
Si votre logement n'est pas décent, vous pouvez demander sa mise en conformité à votre propriétaire, puis saisir la commission de conciliation ou le juge.
Réponse : Vrai
Le juge peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou accorder des dommages et intérêts.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 20-1 ; décret n° 2002-120 Lire le guide
En zone d'encadrement, dans quel délai après la signature pouvez-vous contester un complément de loyer devant la commission de conciliation ?
Réponse : 3 mois
Le complément de loyer doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles. Vous pouvez le contester dans les trois mois suivant la signature du bail.
Source : Loi ELAN n° 2018-1021, art. 140 ; guide encadrement Polyrent Lire le guide
Voir aussi : le quiz du propriétaire, les guides pour bailleurs, les outils gratuits.