PolyrentPolyrent / Quiz de la location / Propriétaire
Quiz du propriétaire bailleur
10 thèmes, 80 questions. Chaque réponse est expliquée et sourcée. Un thème se débloque quand le précédent est validé.
Information générale. Ce quiz reprend le droit français de la location (loi du 6 juillet 1989 et textes associés) au 11 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : pour votre situation, voyez votre ADIL, un avocat ou un notaire.
Réviser sans jouer
Toutes les questions du quiz, avec la bonne réponse, l'explication et la source.
1. Bail et pièces obligatoires
Le bail d'habitation doit être établi par écrit, en un exemplaire pour chaque partie.
Réponse : Vrai
Le bail est écrit, en un exemplaire pour chaque partie. Sans écrit, chacun peut exiger de l'autre qu'il en établisse un.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3 Lire le guide
Quelle est la durée minimale d'un bail vide quand le bailleur est une personne physique ?
Réponse : 3 ans
Le bail d'un logement vide dure au moins trois ans pour un bailleur personne physique. Il passe à six ans pour une société (hors SCI familiale).
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 10 Lire le guide
Quelle est la durée d'un bail meublé classique (hors étudiant et mobilité) ?
Réponse : 1 an
Le bail meublé dure un an, avec reconduction tacite. Le bail étudiant, lui, ne dure que neuf mois.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 25-7 Lire le guide
Parmi ces documents, lequel n'est PAS une annexe obligatoire du bail ?
Réponse : Les trois derniers avis d'imposition du bailleur
Le bailleur annexe le dossier de diagnostics, la notice d'information et l'état des lieux. Ses propres avis d'imposition n'ont pas à être remis.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3 et 3-2 ; décret n° 2015-587 (contrat type) Lire le guide
L'état des risques (ERP) annexé au bail doit dater de moins de six mois.
Réponse : Vrai
L'état des risques est valable six mois à la date de remise au locataire. Un ERP plus ancien est à refaire avant de signer.
Source : Code de l'environnement, art. L125-5 et R125-26 ; guide diagnostics Polyrent Lire le guide
Pour un immeuble construit avant 1949, quel diagnostic s'ajoute au dossier de location ?
Réponse : Le constat de risque d'exposition au plomb
Le constat de risque d'exposition au plomb est exigé pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Source : Code de la santé publique, art. L1334-5 et suivants ; guide diagnostics Polyrent Lire le guide
Si la surface habitable réelle est inférieure à celle du bail de plus de quel seuil le locataire peut-il demander une baisse de loyer ?
Réponse : 5 %
Au-delà d'un vingtième d'écart (5 %), le bailleur doit accorder une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3-1 Lire le guide
Quand le locataire doit-il remettre son attestation d'assurance habitation ?
Réponse : À la remise des clés
Le locataire justifie de son assurance lors de la remise des clés, puis chaque année si le bailleur le demande.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 g Lire le guide
2. Loyer et révision IRL
Le bailleur ne peut réviser le loyer en cours de bail que si le bail contient une clause de révision.
Réponse : Vrai
La révision en cours de bail suppose une clause dans le contrat. Sans clause, aucune hausse n'est possible avant le renouvellement.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 Lire le guide
Quel organisme publie l'indice de référence des loyers (IRL) ?
Réponse : L'Insee
L'IRL est publié chaque trimestre par l'Insee. Le bail indique le trimestre de référence à utiliser.
Source : Insee, indice de référence des loyers ; Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 Lire le guide
Combien de temps le bailleur a-t-il, après la date de révision prévue au bail, pour manifester sa volonté de réviser ?
Réponse : 1 an
Passé un an sans demande, le bailleur est réputé avoir renoncé à la révision pour l'année écoulée.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 Lire le guide
Le bailleur qui demande la révision tardivement peut réclamer un rappel de loyer pour les mois écoulés avant sa demande.
Réponse : Faux
La hausse ne s'applique qu'à partir de la demande du bailleur. Il n'y a pas de rappel pour la période qui précède.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 ; guide IRL Polyrent Lire le guide
Sur quelle partie du paiement porte la révision annuelle ?
Réponse : Le loyer hors charges
Seul le loyer hors charges est révisé. Les charges suivent leur propre régularisation annuelle.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 Lire le guide
On peut réviser le loyer d'un logement classé F ou G au DPE.
Réponse : Faux
Depuis août 2022, les loyers des logements classés F ou G sont gelés : pas de révision, ni au renouvellement, ni à la relocation.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) Lire le guide
En zone d'encadrement des loyers, de combien le loyer de référence majoré dépasse-t-il le loyer de référence ?
Réponse : 20 %
Le loyer de référence majoré est le loyer de référence augmenté de 20 %. C'est le plafond du loyer de départ, hors complément exceptionnel.
Source : Loi ELAN n° 2018-1021, art. 140 ; guide encadrement Polyrent Lire le guide
Comment calcule-t-on le nouveau loyer avec l'IRL ?
Réponse : Loyer actuel × nouvel IRL ÷ ancien IRL
On multiplie le loyer hors charges par le rapport entre l'IRL du trimestre de référence le plus récent et celui du même trimestre un an plus tôt.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 ; outil de calcul Polyrent Lire le guide
3. Dépôt de garantie
Quel est le plafond du dépôt de garantie pour un logement loué vide ?
Réponse : 1 mois de loyer
Le dépôt de garantie d'un bail vide ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 Lire le guide
Quel est le plafond du dépôt de garantie pour un logement meublé ?
Réponse : 2 mois de loyer
En meublé, le dépôt peut aller jusqu'à deux mois de loyer hors charges.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 25-6 Lire le guide
Le bail mobilité autorise un dépôt de garantie d'un mois de loyer.
Réponse : Faux
Le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie. Une clause qui en prévoirait un est sans effet.
Source : Loi ELAN n° 2018-1021 ; Loi du 6 juillet 1989, art. 25-12 et suivants Lire le guide
Dans quel délai restituer le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ?
Réponse : 1 mois
Le délai est d'un mois si les deux états des lieux sont conformes. Il passe à deux mois en cas de différences.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 Lire le guide
En cas de retard de restitution, quelle majoration est due par mois de retard commencé ?
Réponse : 10 % du loyer
La majoration est de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé, sauf si le retard vient d'un litige sur les dégradations.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 ; outil de calcul Polyrent Lire le guide
Le dépôt de garantie ne peut pas être révisé pendant la durée du bail.
Réponse : Vrai
Le dépôt ne porte pas intérêt et ne peut pas être révisé pendant le bail, même renouvelé.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 Lire le guide
Le bailleur peut retenir sur le dépôt le coût de l'usure normale du logement (vétusté).
Réponse : Faux
La vétusté, c'est l'usure normale par le temps : elle reste à la charge du bailleur. Seules les dégradations sont retenues, avec justificatifs.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 c ; guide réparations Polyrent Lire le guide
Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver une provision (20 % au plus du dépôt) jusqu'à l'arrêté des comptes de l'immeuble.
Réponse : Vrai
Cette provision couvre la régularisation des charges. Le solde est restitué dans le mois qui suit l'approbation des comptes.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 Lire le guide
4. Quittance et paiement partiel
Un locataire ne paie que la moitié de son loyer. Que remet le bailleur ?
Réponse : Un reçu
En cas de paiement partiel, le bailleur doit remettre un reçu. La quittance atteste un paiement complet.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 21 Lire le guide
Le bailleur peut faire payer au locataire les frais d'établissement de la quittance.
Réponse : Faux
La quittance est remise gratuitement au locataire qui la demande, une fois le loyer et les charges payés en totalité.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 21 Lire le guide
Que doit distinguer la quittance dans le détail des sommes versées ?
Réponse : Le loyer et les charges
La quittance détaille ce qui a été versé en distinguant le loyer et les charges. Le dépôt de garantie n'y figure pas.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 21 Lire le guide
Quel document annonce au locataire la somme à payer avant l'échéance ?
Réponse : L'avis d'échéance
L'avis d'échéance est une demande de paiement. Il n'a pas de valeur de preuve de paiement.
Source : Guide quittance Polyrent ; Loi du 6 juillet 1989, art. 21 Lire le guide
Au bout de combien de temps l'action en paiement des loyers est-elle prescrite ?
Réponse : 3 ans
L'action du bailleur en paiement des loyers et charges se prescrit par trois ans. Conservez quittances et relevés au moins ce temps.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7-1 Lire le guide
Le dépôt de garantie doit figurer sur chaque quittance mensuelle de loyer.
Réponse : Faux
Le dépôt ne se paie qu'une fois, à la signature. Il ne figure pas sur la quittance de loyer.
Source : Guide quittance Polyrent ; Loi du 6 juillet 1989, art. 22 Lire le guide
Le bail peut imposer le prélèvement automatique comme seul mode de paiement du loyer.
Réponse : Faux
Une clause imposant le prélèvement automatique est réputée non écrite : le locataire choisit son moyen de paiement.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 4 Lire le guide
Le locataire peut exiger de payer son loyer mensuellement, même si le bail prévoit un autre rythme.
Réponse : Vrai
Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 a Lire le guide
5. Charges et régularisation
Laquelle de ces charges n'est PAS récupérable sur le locataire ?
Réponse : La taxe foncière
Seules les charges de la liste du décret du 26 août 1987 sont récupérables. La taxe foncière n'y figure pas (sauf la part ordures ménagères).
Source : Décret n° 87-713 du 26 août 1987 Lire le guide
Les honoraires du syndic de copropriété peuvent être refacturés au locataire.
Réponse : Faux
Les honoraires de syndic ou de gestion ne sont pas dans la liste des charges récupérables.
Source : Décret n° 87-713 du 26 août 1987 Lire le guide
À quel rythme les provisions pour charges sont-elles régularisées ?
Réponse : Une fois par an
Les charges font l'objet d'une régularisation annuelle : on compare les provisions versées aux dépenses réelles.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 23 Lire le guide
Combien de temps avant la régularisation le bailleur doit-il communiquer le décompte par nature de charges ?
Réponse : 1 mois
Un mois avant la régularisation, le bailleur envoie le décompte par nature de charges et, en immeuble collectif, la répartition entre locataires.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 23 Lire le guide
Pendant combien de temps les pièces justificatives restent-elles à la disposition du locataire après l'envoi du décompte ?
Réponse : 6 mois
Les justificatifs sont tenus à disposition pendant six mois à compter de l'envoi du décompte.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 23 Lire le guide
Une régularisation de charges oubliée peut être réclamée sans limite de temps.
Réponse : Faux
Les charges se prescrivent par trois ans. Un bailleur qui tarde trop ne peut plus rien réclamer.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7-1 Lire le guide
Quand le bail prévoit un forfait de charges en meublé, le bailleur doit tout de même faire une régularisation annuelle.
Réponse : Faux
Le forfait de charges ne donne pas lieu à régularisation. Il doit être fixé d'après les charges réelles et peut être révisé avec le loyer.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 25-10 Lire le guide
Le bailleur fixe librement le montant des provisions pour charges, sans avoir à le justifier.
Réponse : Faux
Les provisions doivent être justifiées par les résultats antérieurs ou, à défaut, par un budget prévisionnel.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 23 Lire le guide
6. État des lieux
Comment l'état des lieux doit-il être établi ?
Réponse : De façon contradictoire, avec un exemplaire pour chaque partie
L'état des lieux est établi lors de la remise des clés, contradictoirement et amiablement, en un exemplaire pour chaque partie.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3-2 Lire le guide
L'état des lieux d'entrée n'a pas été fait, par la faute du bailleur. Que se passe-t-il ?
Réponse : Le bailleur ne peut plus invoquer la présomption de bon état prévue à l'article 1731 du Code civil
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est en principe présumé avoir reçu le logement en bon état. Le bailleur fautif perd cet avantage.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3-2 ; Code civil, art. 1731 Lire le guide
Dans quel délai le locataire peut-il demander de compléter l'état des lieux d'entrée ?
Réponse : 10 jours
Le locataire dispose de dix jours après l'établissement de l'état des lieux pour demander qu'il soit complété.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3-2 Lire le guide
Pour les éléments de chauffage, quand le locataire peut-il compléter l'état des lieux ?
Réponse : Pendant le premier mois de la période de chauffe
Le chauffage ne se vérifie qu'en hiver : le locataire a le premier mois de la période de chauffe pour signaler un défaut.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3-2 Lire le guide
En cas de désaccord, l'état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, avec des frais partagés par moitié.
Réponse : Vrai
La partie la plus diligente peut faire appel à un commissaire de justice. Les frais sont partagés entre bailleur et locataire.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 3-2 Lire le guide
Que compare le bailleur pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie ?
Réponse : L'état des lieux de sortie et celui d'entrée
La retenue repose sur la différence entre les deux états des lieux, en tenant compte de la vétusté, avec devis ou factures à l'appui.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 ; guide réparations Polyrent Lire le guide
Le bailleur et le locataire peuvent convenir d'une grille de vétusté annexée au bail.
Réponse : Vrai
La grille de vétusté fixe à l'avance la part d'usure normale selon l'âge des équipements. Elle facilite le calcul des retenues.
Source : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 ; guide réparations Polyrent Lire le guide
Lequel de ces éléments doit figurer dans l'état des lieux ?
Réponse : Le relevé des compteurs individuels (eau, gaz, électricité)
Le décret impose notamment l'adresse, la date, l'identité des parties, la liste des clés et le relevé des compteurs individuels.
Source : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 Lire le guide
7. Impayés et trêve hivernale
Quelle est la première étape recommandée face à un loyer impayé ?
Réponse : Une relance amiable, confirmée par écrit
Beaucoup d'impayés sont un oubli ou un problème bancaire. On relance d'abord, puis mise en demeure si besoin.
Source : Guide loyer impayé Polyrent ; Loi du 6 juillet 1989, art. 24 Lire le guide
Qui délivre le commandement de payer lorsque le bail contient une clause résolutoire ?
Réponse : Un commissaire de justice
Le commandement est un acte délivré par un commissaire de justice (ancien huissier). Il doit contenir des mentions précises, à peine de nullité.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 24 Lire le guide
Un bailleur peut expulser lui-même un locataire qui ne paie pas, si le bail contient une clause résolutoire.
Réponse : Faux
Seul le juge peut ordonner l'expulsion, exécutée avec le concours de la force publique. Le bailleur ne peut jamais la faire seul.
Source : Code des procédures civiles d'exécution, art. L411-1 ; Loi du 6 juillet 1989, art. 24 Lire le guide
Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?
Réponse : Du 1er novembre au 31 mars
Pendant cette période, les expulsions sont interdites, sauf exceptions prévues par la loi.
Source : Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-6 Lire le guide
Pendant la trêve hivernale, le loyer reste dû.
Réponse : Vrai
La trêve hivernale suspend seulement l'exécution des expulsions. Le loyer reste dû et la dette continue de courir.
Source : Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-6 Lire le guide
Une clause du bail prévoyant une pénalité forfaitaire en cas de retard de paiement du loyer est réputée non écrite.
Réponse : Vrai
Les clauses qui prévoient des pénalités pour retard ou manquement au bail sont réputées non écrites. Seuls les intérêts au taux légal sont possibles après mise en demeure.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 4 Lire le guide
Jusqu'à combien d'années le juge peut-il accorder des délais de paiement au locataire de bonne foi ?
Réponse : 3 ans
Le juge peut échelonner la dette sur trois ans au plus et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce temps.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 24 V Lire le guide
Peut-on cumuler une caution et une assurance loyers impayés (GLI) ?
Réponse : Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti
Le bailleur qui a souscrit une assurance couvrant les impayés ne peut pas exiger de caution, sauf pour un étudiant ou un apprenti.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 22-1 Lire le guide
8. Congé et fin de bail
Quel préavis le bailleur doit-il respecter pour donner congé d'un logement vide ?
Réponse : 6 mois
Le congé du bailleur d'un logement vide se donne au moins six mois avant l'échéance du bail.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 Lire le guide
Quel préavis le bailleur doit-il respecter pour donner congé d'un logement meublé ?
Réponse : 3 mois
En meublé, le bailleur donne congé au moins trois mois avant l'échéance du bail.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 25-8 Lire le guide
Quels motifs le bailleur peut-il invoquer pour donner congé ?
Réponse : Vendre, reprendre le logement, ou un motif légitime et sérieux
Le congé doit être motivé : vente, reprise pour habiter ou loger un proche, ou motif légitime et sérieux (par exemple des manquements du locataire).
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 Lire le guide
À quel moment le bailleur peut-il donner congé ?
Réponse : À l'échéance du bail seulement
Contrairement au locataire, le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec le préavis légal.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 Lire le guide
Le bailleur peut valablement donner congé par un simple e-mail.
Réponse : Faux
Le congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, par commissaire de justice ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 Lire le guide
En cas de congé pour vendre, de combien de temps le locataire dispose-t-il pour accepter l'offre d'achat ?
Réponse : 2 mois
Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire, qui a deux mois pour accepter à compter de la réception.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 II Lire le guide
À l'échéance du bail, sans congé de l'une ou l'autre des parties, le bail se reconduit tacitement.
Réponse : Vrai
Le contrat se poursuit aux mêmes conditions pour la même durée. Seul le loyer peut être révisé.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 10 Lire le guide
À partir de quel âge, avec des ressources modestes, le locataire est-il protégé contre le congé (sauf relogement proposé) ?
Réponse : Plus de 65 ans
Un locataire de plus de 65 ans aux ressources inférieures à un plafond ne peut pas recevoir congé sans offre de relogement adaptée.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 15 III Lire le guide
9. Travaux et entretien
Qui paie le remplacement d'une chaudière hors d'usage à cause de son âge ?
Réponse : Le propriétaire
Le remplacement d'un équipement hors d'usage par vétusté relève du bailleur. Le locataire assure l'entretien courant.
Source : Décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; Loi du 6 juillet 1989, art. 6 b Lire le guide
Qui doit faire l'entretien annuel de la chaudière ?
Réponse : Le locataire
L'entretien annuel de la chaudière et le ramonage sont à la charge du locataire.
Source : Décret n° 87-712 du 26 août 1987 Lire le guide
Le bailleur doit faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état d'usage du logement, hors réparations locatives.
Réponse : Vrai
C'est son obligation d'entretien : les réparations autres que locatives lui incombent, de même que la mise en conformité avec la décence.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 6 b Lire le guide
Laquelle de ces réparations est à la charge du locataire ?
Réponse : Le remplacement des joints de robinetterie
Joints, flexibles de douche, ampoules et petits équipements font partie des menues réparations locatives.
Source : Décret n° 87-712 du 26 août 1987 Lire le guide
Le locataire doit laisser exécuter les travaux d'amélioration ou de réparation nécessaires, une fois prévenu.
Réponse : Vrai
Le bailleur indique la nature des travaux et leurs modalités. En cas de refus injustifié, il peut saisir le juge.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 e Lire le guide
Au-delà de combien de jours de travaux le locataire peut-il obtenir une diminution de loyer ?
Réponse : 21 jours
Si les travaux durent plus de vingt et un jours, le loyer est diminué proportionnellement au temps et à la partie du logement dont le locataire est privé.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 e ; guide réparations Polyrent Lire le guide
Le locataire peut transformer les locaux loués sans l'accord écrit du bailleur.
Réponse : Faux
Sans accord écrit, le bailleur peut exiger la remise en état aux frais du locataire, ou garder les transformations sans indemnité.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 7 f Lire le guide
Pour le détecteur de fumée d'un logement loué, qui fait quoi ?
Réponse : Le propriétaire l'installe, le locataire l'entretient
Le bailleur fournit et installe le détecteur. L'occupant veille à son bon fonctionnement et à son entretien.
Source : Code de la construction, art. L129-8 ; décret n° 2011-36 Lire le guide
10. Logement décent et DPE
Quelle surface habitable minimale doit avoir un logement décent (avec 2,20 m sous plafond) ?
Réponse : 9 m²
Le logement doit offrir au moins 9 m² habitables et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou un volume habitable d'au moins 20 m³.
Source : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 Lire le guide
Quelle hauteur sous plafond minimale (avec 9 m² de surface) pour un logement décent ?
Réponse : 2,20 m
Le décret de 2002 exige 2,20 m de hauteur, ou à défaut un volume habitable d'au moins 20 m³.
Source : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 Lire le guide
Pendant combien d'années un DPE est-il valable ?
Réponse : 10 ans
Le diagnostic de performance énergétique est valable dix ans. Il est annexé au bail et sa classe figure dans l'annonce.
Source : Code de la construction et de l'habitation (DPE) ; guide DPE Polyrent Lire le guide
Depuis le 1er janvier 2025, quelle classe énergétique interdit la conclusion d'un nouveau bail ?
Réponse : La classe G
Un logement classé G est considéré comme indécent et ne peut plus faire l'objet d'un nouveau contrat de location.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) Lire le guide
À partir de quelle année les logements classés F ne pourront-ils plus être loués ?
Réponse : 2028
Le calendrier de la loi Climat et Résilience prévoit 2025 pour G, 2028 pour F et 2034 pour E.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) Lire le guide
La classe énergétique du logement doit figurer dans l'annonce de location.
Réponse : Vrai
L'annonce doit indiquer la classe du DPE. C'est aussi une mention du bail.
Source : Code de la construction et de l'habitation (DPE) ; guide DPE Polyrent Lire le guide
Un logement classé F peut voir son loyer augmenté lors d'une relocation.
Réponse : Faux
Les loyers des logements classés F et G sont gelés à la révision, au renouvellement et à la relocation.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) Lire le guide
Un locataire qui occupe un logement non décent peut saisir la commission de conciliation puis le juge pour obtenir des travaux.
Réponse : Vrai
Après une demande écrite au bailleur, il peut obtenir la mise en conformité, une baisse de loyer ou des dommages et intérêts.
Source : Loi du 6 juillet 1989, art. 20-1 ; décret n° 2002-120 Lire le guide
Voir aussi : le quiz du locataire, les guides pour bailleurs, les outils gratuits.